La DAS 2 et la CA12 sont deux déclarations annuelles dont l’entreprise doit effectuer le dépôt au même moment que celui des résultats de l’exercice écoulé. Toutefois, elles profitent d’une flexibilité de 15 jours, pour leur réalisation.
Qu’est-ce que la déclaration CA12 ?
La déclaration CA12 est un dépôt annuel de taxe. Les sociétés sont tenues de l’effectuer sous le régime réel simplifié de TVA. Ainsi, elle permet de définir :
- La TVA de l’année ;
- Le reliquat de TVA dont il faut s’acquitter suite à la déduction des versements provisionnels ;
- Le montant de base qui permet d’évaluer la TVA de l’exercice suivant.
Par ailleurs, la déclaration CA12 doit être réalisée en ligne. Le formulaire à remplir pour parfaire la procédure est téléchargeable sur une plateforme du Ministère de l’Économie et des Finances. Ce site recense, d’ailleurs, tous les services officiels en ligne de la Direction générale des finances publiques ou GDFiP.
Le dépôt de la déclaration s’effectue selon les choix de la société. Elle peut le réaliser pour l’année civile écoulée, 1er janvier au 31 décembre, ou au bout de chaque exercice comptable. Dans le premier cas, elle aura à remplir le formulaire CA12, tandis que dans le second, elle devra compléter la déclaration CA12E.
Il faut noter que le régime réel simplifié de TVA ne convient pas aux entités qui dégagent un crédit de TVA. En effet, elles seront tenues d’attendre le délai de dépôt de la déclaration annuelle pour être remboursées. Ainsi, ce type de régime n’est pas conseillé pour les activités qui mettent en œuvre des investissements de départ colossaux. Pour ces sociétés, le régime réel normal de TVA serait plus adapté, en optant pour un dépôt mensuel pour pouvoir récupérer plus rapidement de crédit de TVA.
La DAS 2, c’est quoi ?
Il s’agit d’une déclaration annuelle des honoraires, commissions et autres gains de la même nature. L’article 240 du Code général des impôts prévoit que tout professionnel, qu’il soit moral ou physique, versant des rémunérations, vacations, etc. à des tiers dans le cadre de leur activité, doit souscrire à la DAS 2. Le remplissage de cette dernière s’effectue en ligne ou par le biais du formulaire no12303*12, à retirer auprès de la Direction générale des impôts. Ce document doit mentionner votre nom, votre profession, votre raison sociale, votre numéro SIRET, le montant ainsi que la nature des versements.
La DAS 2 est, entre autres, un moyen efficace pour recueillir les montants décaissés auprès des tiers pour prévenir d’éventuelles fraudes patentes.
Par ailleurs, le délai réglementaire de la soumission de la DAS 12 varie en fonction de la période de clôture de l’exercice :
- Avant le 31 janvier de l’année suivante pour les personnes physiques ou morales qui ne sont pas tenues de déclarer leur résultat ;
- Avant le 1ermai de l’année suivante pour les entités dont la période d’exercice est comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre ;
- Sinon, au plus tard 3 mois après la date de clôture.
DAS 2 – CA12 : délai de paiement et sanctions encourues
La déclaration CA12 s’accomplit en remplissant le formulaire 3517-S-SD. Elle doit être effectuée au plus tard 2 jours ouvrés, après le 1er mai, pour les entreprises dont l’exercice comptable correspond à l’année civile. Dans les autres cas, le délai de dépôt à la fin du troisième suivant la clôture. Quant aux modalités de versements, elles dépendront du régime de TVA opté par la société.
En outre, le retard de la déclaration CA12 est passible de sanctions. Ainsi, le CGI prévoit un intérêt de retard de 0,20 % mensuel, ce qui correspond à 2,40 % l’année.
Passibles de lourdes sanctions en cas de manquement, la déclaration DAS 2 concerne uniquement les versements de plus de 1 200 euros. En cas de retard du dépôt du dossier, l’entreprise encourt une amende de 50 %, sur le montant non déclaré.